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Conseils pour la rédaction d’un règlement de redevance


Cet article présente les méthodes de calcul les plus couramment utilisées pour les occupations temporaires du domaine public par les autorités locales en Belgique, ainsi qu’une proposition de « meilleur règlement de redevance ». 

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Méthodes de calcul les plus utilisées


Principe de base -composante fixe + variable


La plupart des règlements combinent :

  • Un coût administratif fixe (unique par demande ou prolongation)

  • Une redevance variable dépendant de la superficie, de la durée et du tarif

    • Dans certaines communes, cette redevance variable varie selon le type d’occupation (par exemple, les conteneurs ont un tarif plus bas que les zones de chantier).

En résumé, la redevance totale est la somme du coût administratif + redevance variable.


Redevance variable - formules standards


Redevance variable = tarif par m² par jour

  • Fréquemment utilisée pour les occupations standards

  • Souvent combinée avec un nombre minimum de jours gratuits (voir section sur les facteurs correctifs)


Facteurs correctifs et règles fréquentes

  • Procédure urgente : pour les demandes tardives, de nombreuses communes appliquent un coût fixe

    • Exemple : 50 € pour une demande introduite hors délai standard

  • Coefficient de localisation : dans certaines villes, le centre est plus cher et le tarif est doublé ou majoré

    • Exemple : tarif standard de 1,00 € x m² x durée

    • Exemple : tarif centre-ville de 2,00 € x m² x durée

  • Nombre minimum de jours : l’occupation est gratuite pendant X jours, ensuite la redevance variable s’applique

    • Exemple : les 3 premiers jours sont gratuits

  • Arrondi : la superficie occupée est arrondie à l’unité supérieure



Redevance pour la signalisation


Dans de nombreuses communes, la signalisation (notamment l’interdiction de stationner) est installée par le service technique. Les calculs suivants sont souvent utilisés :

  • Coût fixe par jeu de panneaux

  • Éventuellement, coût journalier supplémentaire par panneau



 « Meilleur règlement de redevance »


Un bon règlement de redevance devrait principalement impacter ceux qui causent une gêne importante et prolongée sur le domaine public, et non ceux qui ont besoin d’une occupation courte et de faible superficie.
Un règlement simple est recommandé pour les raisons suivantes :

  • Clarté pour les demandeurs : éviter les confusions et les questions liées à des calculs complexes

  • Efficacité administrative : moins de temps consacré aux vérifications et recalculs

  • Décisions plus rapides : une meilleure estimation des coûts favorise le respect des règles et réduit les litiges


 Notre proposition:

  • Utilisation d’un calcul standard : tarif x m² x durée, avec les tarifs suivants :

    1. Entre 0,50 € et 2,00 € x m² x durée (petites à moyennes communes)

    2. Entre 2,00 € et 5,00 € x m² x durée (grandes communes avec centre plus cher)

  • Utilisation d’un nombre minimum de jours gratuits pour les petites demandes :

    1. Entre 2 et 7 jours gratuits

    2. Ensuite, application du calcul standard

  • Utilisation d’une procédure urgente pour les demandes tardives :

    1. Coût fixe entre 25,00 € et 100,00 €

  • Utilisation d’un coût fixe pour la pose des panneaux d’interdiction de stationner :

    1. Entre 25,00 € et 100,00 € pour la pose et le retrait

    2. Pas de coût journalier par panneau


                    Exception : communes qui installent toute la signalisation (pas seulement les interdictions de stationner) : coût                        journalier recommandé entre 2,50 € et 5,00 € par panneau